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25 26 PGE4 FC FISCA

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Dans quel cas la TVA est-elle exigible

lors de la livraison

à soi-même d’un bien ou le service qui est affecté aux besoins de l’entreprise

?

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Dans quel cas la TVA est-elle exigible l

ors de la livraison

à soi-même d’un bien ou le service qui est affecté

à des besoins autres

que

celui de l’entreprise ?

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En cas de revente d'un immeuble avant l’expiration des 5 ans suivant l'achèvement,

alors la vente

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Qu'est-ce que la livraison à soi-même ?

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Un garagiste travaille sur une réparation.

Il perçoit un acompte en avril,

Achève la réparation

émet la

facture et

perçoit 50% du solde restant dû en mai et

Perçoit

le solde de la facture

en juin.

Sur quelles déclarations de TVA doit-il déclarer de la TVA

collectée ? 

Il a opté pour les débits.

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Un garagiste travaille sur une réparation.

Il perçoit un acompte en avril,

Achève la réparation émet la facture et perçoit 50% du solde restant dû en mai et

Perçoit le solde de la facture en juin.

Sur quelles déclarations de TVA doit-il déclarer de la TVA

collectée ? 

Il n'a pas opté pour les débits.

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Un acompte perçu par un fournisseur est une somme

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