25 26 PGE4 FC FISCA Course Materials & Test Answers | moodle.unistra.fr

Dividendes perçus des filiales en régime mère-fille

A est une entité juridique française soumise à l’IS en France.

A la fin de l’exercice son résultat comptable avant IS s’établit 1 300 000 €

Ce montant inclut 200 000 € de dividendes

10 000 € proviennent d’une filiale C détenue à 1% (il s’agit de titres de placement qui ne bénéficient pas du régime mère fille)

190 000 € proviennent d’une filiale B totalement détenue par A

La quote-part de frais et charges sur dividendes exonérés est de 5%

Il vous est demandé
de déterminer
le résultat comptable après IS
en € compte tenu d’un taux
d’IS de 25%

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25 26 PGE4 FC FISCA

Si on remplit les conditions de la
clause de sauvegarde générale à savoir (fonds propres de l'entreprise/ actifs de
l'entreprise) > au même ratio calculé à l'échelle du groupe alors

75% des charges financières nettes réintégrées au titre de la limite de 30% de l’EBITDA redeviennent déductibles

L'intégralité des charges financières nettes est déductible

Si on en remplit les conditions, à savoir, (fonds
propres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) > au même ratio, calculé à
l'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produit
ses effets

dans tous les cas que l'on soit
sous-capitalisé ou non

lorsque l'on est sous-capitalisé uniquement
si on bénéficie de la clause de sauvegarde sous-capitalisation

sauf si on est sous-capitalisé

Si on bénéficie de la
clause de sauvegarde spécifique de la sous-capitalisation alors ?

75% des charges nettes non
déductibles en application des règles de sous-capitalisation redeviennent
déductibles

Toutes les charges
financières nettes réintégrées compte tenu des règles de sous capitalisation deviennent déductibles

On retombe
dans le régime général de limitation de la déductibilité des charges
financières nettes

Une entreprise est-réputée sous capitalisée

Parce que la dette brute
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (1,5 * les capitaux propres)

Parce que la dette nette
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Parce que la dette brute
à l’égard des tiers est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Parce que la dette brute
totale est supérieure à (1,5* les capitaux propres)

Parce que la dette brute
à l’égard des tiers est inférieure à (1,5* les capitaux propres)

Parce que la dette nette
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (1,5 * les capitaux propres)

Parce que la dette brute
totale est supérieure à (1 ,5* capital social)

Parce que la dette brute
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Dans le cadre de l'application de la directive ATAD 1, la capacité de déduction inemployée est
reportable dans le futur

Indéfiniment

sur les 5 exercices ultérieurs seulement

Dans le cadre de l'application de la directive ATAD 1,les charges financières nettes non
déductibles sont reportables dans le futur

sur les 5 exercices ultérieurs seulement

Indéfiniment

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de déterminer
le résultat comptable après IS
en € compte tenu d’un taux
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Si on remplit les conditions de laclause de sauvegarde générale à savoir (fonds propres de l'entreprise/ actifs del'entreprise) > au même ratio calculé à l'échelle du groupe alors

75% des charges financières nettes réintégrées au titre de la limite de 30% de l’EBITDA redeviennent déductibles

L'intégralité des charges financières nettes est déductible

Si on en remplit les conditions, à savoir, (fondspropres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) > au même ratio, calculé àl'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produitses effets

dans tous les cas que l'on soitsous-capitalisé ou non

lorsque l'on est sous-capitalisé uniquementsi on bénéficie de la clause de sauvegarde sous-capitalisation

sauf si on est sous-capitalisé

Si on bénéficie de laclause de sauvegarde spécifique de la sous-capitalisation alors ?

75% des charges nettes nondéductibles en application des règles de sous-capitalisation redeviennentdéductibles

Toutes les chargesfinancières nettes réintégrées compte tenu des règles de sous capitalisation deviennent déductibles

On retombedans le régime général de limitation de la déductibilité des chargesfinancières nettes

Une entreprise est-réputée sous capitalisée

Parce que la dette bruteà l’égard d’entreprises liées est supérieure à (1,5 * les capitaux propres)

Parce que la dette netteà l’égard d’entreprises liées est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Parce que la dette bruteà l’égard des tiers est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Parce que la dette brutetotale est supérieure à (1,5* les capitaux propres)

Parce que la dette bruteà l’égard des tiers est inférieure à (1,5* les capitaux propres)

Parce que la dette netteà l’égard d’entreprises liées est supérieure à (1,5 * les capitaux propres)

Parce que la dette brutetotale est supérieure à (1 ,5* capital social)

Parce que la dette bruteà l’égard d’entreprises liées est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Dans le cadre de l'application de la directive ATAD 1, la capacité de déduction inemployée estreportable dans le futur

Indéfiniment

sur les 5 exercices ultérieurs seulement

Dans le cadre de l'application de la directive ATAD 1,les charges financières nettes nondéductibles sont reportables dans le futur

sur les 5 exercices ultérieurs seulement

Indéfiniment

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Si on remplit les conditions de la
clause de sauvegarde générale à savoir (fonds propres de l'entreprise/ actifs de
l'entreprise) > au même ratio calculé à l'échelle du groupe alors

Si on en remplit les conditions, à savoir, (fonds
propres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) > au même ratio, calculé à
l'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produit
ses effets

dans tous les cas que l'on soit
sous-capitalisé ou non

lorsque l'on est sous-capitalisé uniquement
si on bénéficie de la clause de sauvegarde sous-capitalisation

Si on bénéficie de la
clause de sauvegarde spécifique de la sous-capitalisation alors ?

75% des charges nettes non
déductibles en application des règles de sous-capitalisation redeviennent
déductibles

Toutes les charges
financières nettes réintégrées compte tenu des règles de sous capitalisation deviennent déductibles

On retombe
dans le régime général de limitation de la déductibilité des charges
financières nettes

Parce que la dette brute
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (1,5 * les capitaux propres)

Parce que la dette nette
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Parce que la dette brute
à l’égard des tiers est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Parce que la dette brute
totale est supérieure à (1,5* les capitaux propres)

Parce que la dette brute
à l’égard des tiers est inférieure à (1,5* les capitaux propres)

Parce que la dette nette
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (1,5 * les capitaux propres)

Parce que la dette brute
totale est supérieure à (1 ,5* capital social)

Parce que la dette brute
à l’égard d’entreprises liées est supérieure à (10%* des capitaux propres)

Dans le cadre de l'application de la directive ATAD 1, la capacité de déduction inemployée est
reportable dans le futur

Dans le cadre de l'application de la directive ATAD 1,les charges financières nettes non
déductibles sont reportables dans le futur

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