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25 26 PGE4 FC FISCA

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La société Jacques passible de l’IS

fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l’exercice N au

titre de l'exercice N-3.

La proposition de rectification écrite lui est adressée à

la date ci-dessous

De combien de mois

dispose la

société pour répondre à la proposition de rectification par écrit ?

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Déterminez le montant des intérêts de retard en € (taux 0,2%/mois) figurant dans la proposition de rectification

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Déterminez le montant de pénalités pour manquement délibéré en € (taux 40%) figurant dans la proposition de rectification

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Déterminez le montant de l'intérêt de retard et des pénalités pour manquement délibéré en € (taux 40%) figurant dans la proposition de rectification

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Déterminez le

supplément d'impôt

sur les sociétés en €

 figurant dans la proposition de rectification

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Une entreprise passible de l’IS a comptabilisé des dotations

aux amortissements au titre de l’exercice N : charge -5,9 m. Pour la

détermination de l’

EBITDA fiscal de l’exercice

N l’entreprise

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Une

entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser

l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le

dégressif comme le permet le CGI

Sur la base des données

ci-après

Déterminez le montant de la

dotation

dérogatoire (écart entre le dégressif et le linéaire) pour l’exercice (N+10) en €

On

considère qu'un an = 360 j

Arrondissez

à 2 chiffres après la virgule. S'il s'agit d'une charge entrez un chiffre positif et s'il s'agit d'un produit entrez un chiffre négatif

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Une

entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser

l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le

dégressif comme le permet le CGI

Sur la base des données

ci-après

Déterminez le montant de

la dotation

dégressive (somme du linéaire et du dérogatoire) pour l’exercice N en €

On

considère qu'un an = 360 j

Arrondissez

à 2 chiffres après la virgule

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Une

entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser

l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le

dégressif comme le permet le CGI

Sur la base des données

ci-après

Déterminez le montant de la

dotation

dérogatoire (écart entre le dégressif et le linéaire) pour l’exercice N en €

On

considère qu'un an = 360 j

Arrondissez

à 2 chiffres après la virgule

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Une

entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser

l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le

dégressif comme le permet le CGI

Sur la base des données

ci-après

Déterminez le montant de la

dotation

linéaire pour l’exercice (N+10) en €

On considère qu'un an = 360 j 

Arrondissez à 2 chiffres après la virgule

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