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25 26 PGE4 FC FISCA
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Quels sont les deux éléments requis pour caractériser le "mini-abus de droit" selon l'article L. 64 A du LPF ?
En cas de montage en IS à but principalement fiscal, l’administration n’est pas armée : l’abus de droit traditionnel ne s’applique qu’aux montages à but exclusivement fiscal et le mini abus de droit ne s‘applique pas
Une
proposition de redressement au titre de l’ex. N permet de réclamer au titre de
l’imposition :
Une entreprise
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'exercice N. le
vérificateur constate qu'une provision a été constituée au cours d'une année
prescrite (N-4) et qu'elle a été réintégrée à tort et délibérément en 2058 A.
La reprise de provision est intervenue au cours de l'exercice N- 2 qui est un
exercice vérifié. Quelle proposition est vraie ?
L’administration ne peut fonder un redressement en
IS que sur la base d’erreurs comptabilisées au cours d’exercices non prescrits
La règle fiscale est totalement indépendante de la
règle comptable de sorte que le juge administratif en IS n’est jamais amené à
examiner les dispositions du droit comptable et se réfère uniquement au CGI
S’agissant d’immobilisations passées en charges
involontairement, l’administration ne peut redresser que des écritures passées
sur les ex. non prescrits (3 ex.).
La société Jacques passible de l’IS
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l’exercice N au
titre de l'exercice N-3.
La proposition de rectification écrite lui est adressée à
la date ci-dessous
Souhaitant faire du contentieux l'entreprise a déposé une réclamation auprès des services fiscaux et vient de recevoir la décision de rejet du directeur
De combien de mois la société dispose elle pour la saisine du tribunal administratif
La société Jacques passible de l’IS
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l’exercice N au
titre de l'exercice N-3.
La proposition de rectification écrite lui est adressée à
la date ci-dessous
De combien de mois dispose la
société pour répondre à la proposition de rectification par écrit ?
La société Jacques passible de l’IS
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l’exercice N au
titre de l'exercice N-3.
La proposition de rectification écrite lui est adressée à
la date ci-dessous
Souhaitant faire du contentieux l'entreprise a déposé une réclamation auprès des services fiscaux et vient de recevoir la décision de rejet du directeur
De combien de mois la société dispose elle pour la saisine du tribunal administratif