Il existe 2 ordres juridictionnels : privé et public

Introduire une action en justice, c'est opérer la saisie du juge

Introduire une action en justice, c'est opérer la saisine du juge

La médiation est un mode juridictionnel de règlement des conflits

Le droit subjectif NE comprend PAS...

A quelle catégorie appartient la sanction énoncée

Cochez la proposition INEXACTE dans la liste à propos de cette situation.

J’ai loué un appartement pour mes vacances sur un site de location entre particuliers, et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans mon accord et sans indemnité.

En principe, la loi n'est pas rétroactive

Parmi ces sous-branches du droit privé, quel est l'intrus ?