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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026

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Le paiement se définit juridiquement comme l'extinction des obligations
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Une micro-entreprise a effectué une prestation de home staging dans votre résidence il y a 3 ans. Vous êtes très satisfait d'autant que vous n'avez jamais reçu la facture. Vous êtes libéré de tout paiement ?
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Le paiement doit toujours s'effectuer en "argent" (monnaie)
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Compenser une créance par une dette est un mode d'extinction des obligations

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Le contrat de caution disparaît dès la fin du contrat principal
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Le paiement se prouve par tout moyen
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La confusion est un mode d'extinction des obligations qui consiste en la réunion de deux patrimoines en un seul
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Vous pouvez être personnellement engagé pour rembourser l'emprunt souscrit par vos parents pour l'acquisition d'un véhicule
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Des clauses figurant aux conditions générales de ventes d'un commerçant peuvent ne pas vous être applicables

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Lorsque Léna a commandé son salon, il était convenu que le prix total devait être payé avant la livraison. Elle a versé 70% du prix et elle considère qu'elle devrait être livrée car la clause est abusive. Le magasin refuse de livrer tant qu'il n'est pas intégralement payé. Qui a raison ?

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