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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026
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Il y a une obligation de conseil, de renseignement, de confidentialité durant les pourparlers
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La charge de la preuve repose sur le demandeur
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Quelles sont les conditions de formation du contrat ?
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Un salarié se fait livrer ses repas par un traiteur, sur son lieu de travail et sur le compte de l'entreprise. Il a passé un contrat avec le traiteur. Le salarié estime que c'est à l'entreprise de payer. Lorsque le traiteur présente la facture à l'entreprise, l'entreprise lui dit que cela ne la concerne pas. Pour quel motif ?
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Les dispositions législatives concernant les contrats sont majoritairement supplétives
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Le chantage sera considéré comme un vice du consentement : la violence
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La SCI VanTou a vendu un entrepôt à une société pour un prix correspondant à la moitié de sa valeur sur le marché actuel. Comment peut-on qualifier cette situation ?
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La société Fabrik a recruté un technicien spécialiste de la cyber sécurité. Ce dernier s'avère rapidement incompétent. Nous découvrons qu'il a porté des informations fausses sur son diplôme. Qualifiez la situation
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La bonne foi est exigée pour les parties lors de la formation du contrat
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La preuve des actes juridiques est forcément écrite
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