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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026
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Tout contractant dispose d'un délai de réflexion avant de s'engager
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L'enregistrement des actes permet de leur donner une date certaine
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Les pourparlers doivent se tenir de bonne foi
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En droit des affaires, la preuve par tout moyen est admise
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Les conventions de confidentialité ne sont pas utiles durant les pourparlers
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Depuis le 1e mars 2020, vous êtes en pourparlers avec un fournisseur pour produire un nouveau composant unique pour lequel vous souhaitez déposer un brevet. Vous n’avez pas conclu de convention de confidentialité.
Que risquez-vous ?
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Un contrat solennel exige un écrit comme condition de validité
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Un contrat d'adhésion impose des stipulations à l'autre partie
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Le principe est qu'un contrat à exécution successive à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme
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Le problème d'un contrat à exécution successive à durée indéterminée est que les parties sont engagées pour forcément plus de deux ans
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