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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026
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Ce sont les parties au différend qui choisissent le ou les arbitres
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La décision prononcée par un arbitre est nommée "sentence"
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Une sentence arbitrable est susceptible d'appel
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Le procès verbal de conciliation lie les parties
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Deux voisins pour un litige sur un bornage de terrain peuvent avoir recours à l'arbitrage
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Le juge peut avoir une mission de conciliation
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La médiation intervient toujours après la saisine d'un juge
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L'assignation devant le tribunal de commerce est un mode juridictionnel de règlement des conflits
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La décision d'un arbitre est applicable au même titre que la chose jugée
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Le recours à l'arbitrage peut être prévu avant le litige
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