La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice

L'employeur doit mettre à disposition des membres du CSE, une base de données économiques et sociales mise à jour régulièrement et accessible en permanence.

Le télétravailleur bénéficie de la présomption du caractère professionnel de l’accident, dès lors qu’il réussit à prouver que l’accident s’est produit en situation de travail.

L'action en concurrence déloyale protège

Dans tous les cas, le responsable de traitement doit mettre en place un registre des activités.

La notification d’une violation de données doit être effectuée auprès de la CNIL...