En général, dans les sociétés par actions, on respecte le principe suivant : un actionnaire égale un vote.

Comment se nomme le droit selon lequel l'actionnaire qui désire se retirer de la société devra d'abord offrir ses actions aux autres actionnaires de la société, selon une valeur établie dans la convention unanime des actionnaires?

Le nom choisi par la société ou l’entreprise individuelle ne doit pas être utilisé par une autre personne ou une autre entreprise.

Quel tribunal a rendu la décision suivante: Armstrong c. Ward, 2021 CSC 1 ?

Parmi les choix ci-dessous, indiquez LEQUEL ou LESQUELS est (sont) un (des) type(s) d'assemblée(s) d'actionnaires.

Parmi les lois suivantes, LAQUELLE ou LESQUELLES a (ont) un statut « quasi-constitutionnel »?

Malgré le principe que la responsabilité de l'actionnaire est limitée à sa mise de fonds, si ce dernier donne un cautionnement à un créancier de la société pour garantir un prêt, il engage sa responsabilité personnelle pour la totalité de cette dette.

Comment se nomme une action dont la valeur est fixée à l'avance dans les lettres patentes ou les statuts constitutifs d'une société par actions?

Quel choix, parmi les suivants, ne constitue PAS une source de droit?

Comment se nomme la quote-part de l'excédent des produits sur les charges, pendant un exercice financier, que l'on distribue aux détenteurs de parts du capital social d'une coopérative?