Le vendeur est responsable des défauts apparents.

Un consommateur peut invoquer la lésion en vertu du Code civil, mais ne peut pas invoquer la lésion en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Dans tous les cas, le contrat s'interprète en faveur de l'adhérent ou du consommateur.

Question de contrôle d'intégrité académique de l'examen

Cette question est obligatoire, mais ne compte pour aucun point.

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Dans quel cas la responsabilité limitée de l'actionnaire peut-elle être écartée ?

Pour déterminer s’il y a faute, on examine les agissements de la personne à la lumière des règles de conduite qui s’imposent et de son obligation d’agir de bonne foi.

Vous êtes propriétaire de Hyper-Pneus Inc., un détaillant et installateur de pneus d'automobiles. Votre client, Bob, se présente à votre établissement et achète 4 pneus spéciaux de haute-performance pour sa Porsche, au montant de $10,879. Dans la salle d'attente, il y a des présentoirs structurés en rayonnage contre les murs jusqu'au plafond, où sont exposés un grand nombre de pneus de divers modèles, créant ainsi un espace de montre à l'intention des clients pendant qu'ils attendent. Bob est en train d'examiner un pneu placé à la hauteur de ses yeux lorsque, subitement, un gros pneu de course, placé sur l'étagère du haut, roule par lui-même et lui tombe directement sur la tête. Cela lui cause un douloureux traumatisme cervical, entraînant une incapacité partielle permanente de 12.5% à l'égard de la conduite automobile performante. Votre entreprise Hyper-Pneus Inc. est-elle responsable du préjudice subi par Bob, et pourquoi ?

La copropriété est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

L’obligation de résultat est l’obligation selon laquelle le débiteur est tenu de garantir un résultat à son créancier, alors que l'obligation de moyen impose au débiteur seulement la responsabilité de prendre les moyens dont il dispose pour arriver au meilleur résultat possible.

Comment se nomme le droit réel qui permet à une personne, pendant un certain temps, d'utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d'en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l'existence et à charge d'y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d'une façon durable ?