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Course 643

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La distinction entre titre et finance dégagée par la jurisprudence concerne :

Les dettes du redevables sont déductibles de l'IFI :

Si la dette se rapporte à un bien imposable à l'IFI.

Quelle que soit la dette.

Si la dette se rapporte à un bien imposable à l'IFI et fait partie d'une liste déterminée par le code général des impôts.

100%

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La qualification lege fori joue :

Dès que le juge français est saisi d’une question de droit international privé.

100%

Si le juge français est saisi d’une question de droit international privé et que les règles de conflits potentiellement applicables sont d’origine européenne.

Si le juge français est saisi d’une question de droit international privé et que les règles de conflit potentiellement applicables sont d’origine française

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Quels sont les rôles additionnels du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Surveillance des heures de travail et des pauses

Organisation des fêtes de fin d'année

Compétences en matière de santé, sécurité, et conditions de travail

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Gestion des réclamations individuelles uniquement

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Un mineur peut disposer de son patrimoine propre par testament :

Oui, à la condition que ses parents autorisent ensemble le(s) legs prévu(s) au testament.

Oui, dès lors qu’il est âgé de 16 ans et plus.

Oui, à la condition qu’il ait plus de 16 ans et à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

100%

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Dans la dévolution légale, les droits du conjoint survivant dans la succession dépendent :

Du nombre d’enfants du conjoint décédé.

De l’existence d’un testament en sa faveur.

De l’ordre des héritiers du défunt.

100%

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Les AVQ (activité de la vie quotidienne) permettent de déterminer :

Ie niveau de dépendance afin de bénéficier des aides

Ie niveau de dépendance physique

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Ie niveau de dépendance mentale

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Quelle est l’approche commerciale la plus éloignée des besoins clients

L’approche besoin

L’approche patrimoniale globale

L’approche produit

100%

Tous les cas ici proposés

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L’entreprise individuelle :

Est toujours à responsabilité illimitée.

Ne concerne que les artisans et les commerçants.

Est soumise normalement à l’impôt sur le revenu de son propriétaire.

100%

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En cas de modification dans le temps du contenu de l’ordre public international, la conformité à l’ordre public d’une situation s’apprécie au regard :

Du contenu actuel de l’ordre public au jour où le juge statue

Du contenu actuel de l’ordre public, sauf en matière contractuelle où il y a « survie » de l’ordre public ancien.

❌

Du contenu de l’ordre public au jour de la constitution de la situation.

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