Avoir une connaissance adéquate de l'anglais ou du français et être en mesure de démontrer des ressources financières adéquates.

Payer les frais de demande et présenter une preuve de résidence au Canada d'au moins un an à titre de résident permanent avant de déposer la demande de citoyenneté.

Produire une déclaration de revenus pour trois années d'imposition qui se situent en totalité ou en partie dans les cinq années précédant immédiatement la demande de citoyenneté canadienne.

Être âgé d'au moins 18 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de renvoi.

Il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour violation des droits humains ou internationaux.

Il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire en raison de fausses déclarations.

La personne est considérée comme un danger pour le public.

L'identité de la personne n'a pas été établie.

Aucune de ces réponses.

Oui, parce qu'elle a accumulé, au cours des 5 années précédant immédiatement la date de sa demande, au moins 5 ans au Canada.

Non, parce qu'elle a passé deux années avec un permis d'études.

Non, car elle n'a passé que trois ans en fait au Canada en tant que résident permanent.

Oui, parce qu'elle a passé 730 jours ou deux ans au Canada à titre de résident permanent au cours des 5 dernières années.

Il ne peut pas parce qu'il n'a pas établi avoir la garde exclusive de l’enfant 

Il peut parce que dans cette situation c'est l’intérêt supérieur de l'enfant qui prévaut

Il ne peut pas parce qu'il fait l'objet d'une mesure de renvoi.

Il peut parce qu'il est toujours résident permanent

Un résident permanent perdra son statut de résident permanent s'il devient citoyen canadien.

Un résident permanent visé par une mesure de renvoi pour interdiction de territoire peut perdre son statut de résident permanent.

Un résident permanent perdra automatiquement son statut de résident permanent s'il ne séjourne pas au Canada de façon continue pendant au moins 730 jours sur 5 ans.

Un résident permanent qui réside à l'extérieur du Canada alors qu'il travaille pour une entreprise canadienne peut ne pas manquer pas à ses obligations de résidence, car le temps passé à l'extérieur du Canada peut être considéré comme équivalant à des jours au Canada.

Rapport d’interdiction de territoire.

Rapport d'admissibilité.

Le constat de manquement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) 

Constat du ministre.

Tout ce qui précède.

Aide au cours de la procédure initiale à clarifier les problèmes et éléments litigieux dans l'affaire.

Encourage les deux parties à se mettre d'accord sur une décision concernant l'affaire.

A un rôle de médiateur dans le cas d’une conférence mode alternatif de règlement des litiges (MARL)  et guide la discussion.

Les visas de résident permanent sont délivrés par les agents de l'Agence des services frontaliers et des services du Canada au point d'entrée, à condition que le demandeur satisfasse à  l'admissibilité au visa et ne soit pas interdit de territoire.

Le titulaire d'un visa de résident permanent a toujours le droit d'entrer au Canada à titre de résident permanent.

Le titulaire d'un visa de résident permanent est considéré comme un immigrant reçu.

Le visa de résident permanent peut se présenter sous la forme d'un document appelé confirmation de résidence permanente.

La Section de la protection des réfugiés est chargée de statuer sur les appels des réfugiés.

L'ASFC est chargée de mener les audiences d'examen de la détention.

Les commissaires des tribunaux administratifs ne sont pas autorisés à évaluer les preuves soumises.

La Section de l'immigration fait partie de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et est distincte d'IRCC, de l’ASFC et de leurs ministres respectifs.

Étant donné que Matthew est interdit de territoire au Canada, l'agent de l'ASFC révoquera son statut de résident permanent à la frontière. Par la suite, Matthew serait renvoyé vers les États-Unis.

Matthew ne sera pas interdit de territoire .

Matthew ne sera pas interdit de territoire  car il a déjà purgé sa peine d'emprisonnement aux États-Unis. car en vertu du principe de la « double incrimination » l'agent ne peut pas le pénaliser de nouveau pour la même déclaration de culpabilité en rédigeant un rapport d'interdiction de territoire contre lui.

Matthew sera déclaré interdit de territoire par l'agent de l'ASFC, qui présentera un rapport d'interdiction de territoire fondé sur la déclaration de culpabilité de Matthew aux États-Unis et demandera qu'une audience soit tenue à la Section de l'immigration.