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Une activité civile :
Les agriculteurs et les pêcheurs ?
La qualification de statut professionnel est issue (et particulièrement utilisée):
Les GE concernent :
La patente :
La commercialité objective :
L'expression "entreprise" désigne :
Quelle est la nature de l'activité des professions libérales ?
une personne civile est autorisée à effectuer des actes de commerce de manière habituelle
Le statut professionnel est une notion juridique