Seules les habitations situées en zone rouge foncée pourront faire l’objet d’une mesure d’expropriation

Dans le cas où un logement existant est situé dans une zone de prescription de travaux, le propriétaire du bien devra vérifier dans le règlement du PPRT les mesures de protection qu’il doit prendre

Toutes les habitations voisines seront expropriées si elles se trouvent en zones rouges (foncée et claire) 

Le PPRT dispense des conseils sécuritaires à l'exploitant pour l'accompagner dans sa démarche de renforcement de la sécurité mais ne lui impose rien   

Suite à l’approbation du PPRT, une convention de financement sera établie entre les collectivités concernées par le PPRT, les industriels à l’origine des risques et l’État afin de définir les participations de chacun dans le financement de ces mesures

Les propriétaires pourront se voir imposer des travaux sur le bâtis financés pour grande partie par l’Etat, l’industriel et les collectivités territoriales visées

Le propriétaire d’un terrain à bâtir dans une zone bleue foncée se verra interdire tous types de constructions

Les propriétaires pourront se voir imposer des travaux sur le bâtis financièrement à leur charge

Le PPRT dispense des conseils sécuritaires mais n'impose rien aux riverains de l'installation

Seules les habitations situées dans les secteurs ad hoc pourront faire l’objet d’une mesure d’expropriation

L’expropriation prévue par le PPRT est la possibilité par le propriétaire d’un bien grevé de charges ou de servitudes de requérir l’acquisition anticipée de son bien en mettant en demeure la collectivité ou la personne publique concernée d’acquérir le bien en cause

Cette rubrique permet d'alléger les contraintes juridiques qui pèsent sur l'activité

Le rajout de contraintes juridiques supplémentaires sera effectif si la capacité totale de stockage temporaire de déchets dangereux de l’activité de M. Benzote dépasse 120t

Le rajout de contraintes juridiques supplémentaires sera effectif si la capacité totale de stockage temporaire de déchets dangereux de l’activité de M. Benzote dépasse 50t

Cette rubrique ne fait que confirmer le régime juridique déjà trouvé précédemment

L’activité est susceptible d’être soumise aux dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles selon le tonnage indiqué

L’activité est susceptible d’être soumise à la directive IED selon le tonnage indiqué

Cette rubrique soumet l’activité de M. Benzote au régime Autorisation SEVESO seuil haut

Au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et leur mise à jour

A un plan d'opération interne visant à : contenir et maîtriser les incidents éventuels afin d’en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; mettre en œuvre les mesures nécessaires aux fins de sécurité des biens, des personnes et de l’environnement.

A la mise en place d’un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs

A des prescriptions nouvelles susceptibles de s’appliquer dans le cadre d’un PPRT

A un système de gestion de la sécurité proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement

Il vise les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs

Il explique que seules les activités classées SEVESO seuil haut sont visées par les dispositions de l’article L. 515-36 du C. env.

Il distingue les ICPE soumises à la directive IED de celles soumises à la directive SEVESO

Il explique que toutes les activités classées SEVESO sont visées par les dispositions de l’article L. 515-36 du C. env.

Il explique que toutes les activités classées SEVESO sont visées par les dispositions de l’article L. 515-32 du C. env.

Il renvoie à la rubrique applicable à notre activité en distinguant, au sein de cette rubrique, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que des quantités seuil bas

Il explique que seules les activités classées SEVESO seuil bas sont visées par les dispositions de l’article L. 515-32 du C. env.

Il distingue les différentes ICPE en fonction de leur régime juridique : A – E – DC – D