Parmi les choix ci-dessous, indiquez LEQUEL ou LESQUELS est (sont) juridiquement classé(s) parmi les revenus.

Une société en nom collectif est invalide si elle n'a pas d'acte notarié.

Quelle expression, parmi les suivantes, désigne juridiquement les biens affectés au service ou à l'exploitation d'une entreprise?

Il revient aux actionnaires de décider du paiement d’un dividende.

Parmi les choix suivants, indiquez LEQUEL ou LESQUELS est (sont) une (des) source(s) primaire(s) du droit:

À partir du moment où l'entreprise génère des revenus d'au moins $100,000 par année, il est certain qu'il est toujours mieux de l'exploiter sous la forme d'une société par actions.

Quelle est la forme juridique qui est souvent utilisée pour le financement d'entreprises faisant l'objet d'intéressantes déductions fiscales, notamment dans le secteur de l'exploitation minière ou pétrolière et de la production de films?

L’entreprise qui investit dans une société en commandite peut bénéficier de déductions fiscales substantielles.

La convention unanime des actionnaires est un contrat conclu entre tous les actionnaires d’une société par actions, permettant à ceux-ci de restreindre les pouvoirs accordés aux administrateurs de la société par la loi et de retirer ou de restreindre ces pouvoirs pour les exercer eux-mêmes.

Chaque fois que de l'intérêt est exigible par convention entre les parties, et qu'il n'est pas fixé en vertu de cette convention, le taux d'intérêt annuel est de ...