Une convention entre actionnaires peut être non-écrite, c'est-à-dire verbale, et entraîner quand même des effets juridiques qui seront reconnus et appliqués par les tribunaux.

Comment se nomme la littérature juridique produite par des juristes et qui revêt un caractère savant?

La constitution trône au sommet, et les autres sources primaires doivent s'y conformer.

Parmi les autorités citées dans une décision de la Cour suprême du Canada, certaines renseignent sur le droit en vigueur (les sources juridiques), tandis que d’autres proviennent d’une autre discipline ou d’un autre champ d’activités que le droit (les sources non juridiques).

Une action constitue un bien qui produit du fructus, tandis qu'un dividende constitue du capital.

Quel est le document que l'on désigne par l'expression « Charte québécoise »?

Habituellement, les actions privilégiées de catégorie « B » ont le privilège de voter aux assemblées des actionnaires, alors que les actions ordinaires de catégorie « A », en contrepartie du fait qu'elles n'ont pas de droit au reliquat, recevront des dividendes même si les autres catégories n'en reçoivent pas.

En cas de faillite de la société par actions, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de payer le salaire des employés jusqu'à concurrence de:

Dans une S.A.R.F., les actions privilégiées de catégorie « B » ont une « valeur au pair » (par value), et sont rachetables et convertibles.

Au sens juridique, le terme « hypothèque » désigne un contrat par lequel une Banque finance un bien immeuble pour le compte du propriétaire de ce bien.