L’obligation de délivrer le bien n'est remplie qu'après que le vendeur ait effectué la livraison à l'établissement de l'acheteur, ou ait remis le bien à un transporteur à cet effet.

Le message publicitaire ci-dessous annonçant un Citroën « C-Zéro Confort » provient de la France.

Imaginez qu'on se remette à faire le commerce des Citroën au Québec comme anciennement. Imaginez aussi un message publicitaire en tous points identique, sauf 3 changements simples qui n'en affectent pas la teneur: (1) le prix de €119 EUR converti en $189 CAD, (2) le mot « apport » remplacé par le mot « acompte », et (3) l'acronyme « LLD » remplacé par « LLT » (location à long terme), expressions qui sont plus conformes à la langue juridique québécoise. Si un tel message publicitaire était diffusé au Québec, contreviendrait-il à une loi, et si oui, laquelle ?

Source: https://www.autobernard.com/offres-speciales/citroen-czero

Réponse:  Ce message publicitaire  ...

Les trois éléments de la responsabilité civile sont : la faute, le dommage ou le préjudice et l'élément d'ambiguïté.

Dans le cadre d’un procès au criminel, la preuve exigée doit être hors de tout doute raisonnable.

Les parties à un contrat ne peuvent modifier la garantie légale du Code civil.

Le Code de procédure civile du Québec énonce les moyens, pour une personne, de faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Question de contrôle d'intégrité académique de l'examen

Cette question est obligatoire, mais ne compte pour aucun point.

• Veuillez inscrire dans la boîte ci-dessous votre CODE PERMANENT D'ÉTUDIANT-E.
• Votre CODE PERMANENT D'ÉTUDIANT-E a la forme suivante:  ABCD12345678 , comprenant 12 caractères, soit 4 lettres suivies de 8 chiffres (sans espaces).

Seules les lois adoptées par l’Assemblée nationale ont force de loi et s’appliquent dans la province de Québec.

En vertu de la règle audi alteram partem, les juges des tribunaux inférieurs appliquent les décisions des tribunaux supérieurs.

C’est dans la Loi constitutionnelle de 1982 que l’on retrouve: