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DRT6241-B-H25 - Droit canadien : immigration et citoyenneté
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Quels sont les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?Sélectionnez une seule option :
CitoyennetéVous n'avez pas besoin d'une carte de RP pour demander la citoyenneté. Si vous avez une carte RP mais qu'elle a expiré, vous pouvez toujours demander la citoyenneté.
Qui est responsable des examens de contrôle des motifs de détention ?Sélectionnez une réponse :
CitoyennetéPour être admissible à la citoyenneté en vertu de l'actuelle Loi sur la citoyenneté canadienne, une personne doit avoir été légalement admise au Canada pour la résidence permanente et avoir résidé au Canada pendant trois ans au cours des cinq années précédant la date de la demande de citoyenneté.Le temps de résidence temporaire immédiatement avant de devenir résident permanent peut être inclus dans cette période.
Quels sont les avantages que la médiation (mode alternatif de règlement des litiges (MARL)) peut avoir par rapport à une audience formelle par un tribunal ?Sélectionnez une réponse :
Le parrainage par Damian au profit de sa mère Mary a été rejeté en raison de coût excessifs pour soins de santé. La mère de Damian a une malformation cardiaque congénitale, connue sous le nom de coarctation de l'aorte. Damian estime que la décision de l'agent était injuste parce que la maladie de sa mère ne l'empêche pas de mener une vie normale. À ce titre, elle ne deviendra pas un fardeau pour le système de santé du Canada. Damian aimerait interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration. Il a demandé au Dr Peterson, un spécialiste en cardiologie, à d’être témoin expert. Après avoir examiné les antécédents médicaux de Mary, le Dr Peterson a publié un rapport médical.
Combien de temps avant la date d'audience de la SAI Damian devrait-elle soumettre le rapport médical du Dr Peterson ?
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Une ordonnance d’interdiction de séjour exécutoire a été rendue contre Sandra, ce qui l'oblige à partir dans les 30 jours. Sandra a choisi la « clandestinité » au lieu de quitter le Canada.Que se passera-t-il pour Sandra si elle ne se conforme pas à cette mesure de renvoi?Sélectionnez une réponse :
Esmeralda est une résidente permanente du Canada et elle n'a jamais acquis de carte de résident permanent. Un mois après avoir reçu son statut de résident permanent, elle a vécu et étudié pendant 4 ans dans son pays natal, les EAU. Maintenant elle souhaite retourner au Canada. Cependant, sa demande de titre de voyage a été refusée au bureau des visas à l'étranger, et le bureau des visas a déterminé qu'elle n'était plus une résidente permanente du Canada parce qu'elle n'a pas satisfait aux exigences en matière de résidence.Question: Où Esmeralda doit-elle déposer son recours?
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Petka est devenue résidente permanente au Canada et a reçu sa carte de résident permanent. Elle est restée au Canada pendant 24 mois, puis elle est retournée dans son pays d'origine pour étudier. Elle y a vécu et étudié pendant trois ans et maintenant elle souhaite retourner au Canada. Sa demande de document de voyage a été refusée au bureau des visas à l'étranger.Auprès de quel instance, Petka doit-elle déposer son appel ?Sélectionnez une réponse :
Laquelle des conditions suivantes est requise pour obtenir la citoyenneté canadienne ?Sélectionnez une réponse :