Il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour violation des droits humains ou internationaux.

Il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire en raison de fausses déclarations.

La personne est considérée comme un danger pour le public.

L'identité de la personne n'a pas été établie.

Aucune de ces réponses.

Oui, parce qu'elle a accumulé, au cours des 5 années précédant immédiatement la date de sa demande, au moins 5 ans au Canada.

Non, parce qu'elle a passé deux années avec un permis d'études.

Non, car elle n'a passé que trois ans en fait au Canada en tant que résident permanent.

Oui, parce qu'elle a passé 730 jours ou deux ans au Canada à titre de résident permanent au cours des 5 dernières années.

Il ne peut pas parce qu'il n'a pas établi avoir la garde exclusive de l’enfant 

Il peut parce que dans cette situation c'est l’intérêt supérieur de l'enfant qui prévaut

Il ne peut pas parce qu'il fait l'objet d'une mesure de renvoi.

Il peut parce qu'il est toujours résident permanent

Dans le cas de grande criminalité, André peut demander un contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.

André a le droit de faire appel de la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration.

André a le droit de faire appel de la décision auprès de la Section d'appel des réfugiés (SAR)  de la CISR.

André peut demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Étant donné que Matthew est interdit de territoire au Canada, l'agent de l'ASFC révoquera son statut de résident permanent à la frontière. Par la suite, Matthew serait renvoyé vers les États-Unis.

Matthew ne sera pas interdit de territoire .

Matthew ne sera pas interdit de territoire  car il a déjà purgé sa peine d'emprisonnement aux États-Unis. car en vertu du principe de la « double incrimination » l'agent ne peut pas le pénaliser de nouveau pour la même déclaration de culpabilité en rédigeant un rapport d'interdiction de territoire contre lui.

Matthew sera déclaré interdit de territoire par l'agent de l'ASFC, qui présentera un rapport d'interdiction de territoire fondé sur la déclaration de culpabilité de Matthew aux États-Unis et demandera qu'une audience soit tenue à la Section de l'immigration.

Tout ce qui précède

Au moment de la demande de visa.

Au moment de l’admission au Canada.

Au moment de l’émission du visa.

Pierre -étant résident permanent - sera interdit de territoire pour raison de santé parce que son état de santé met en danger la santé des Canadiens.

Pierre ne sera pas interdit de territoire pour raison de santé à la condition d'être suivi périodiquement par un médecin-conseil d'IRCC. 

Pierre ne peut être déclaré interdit de territoire pour des raisons de santé parce qu'il est un résident permanent.

Pierre sera interdit de territoire pour raison de santé, mais s'il accepte d'être suivi périodiquement par un médecin-conseil d'IRCC, sa résidence permanente ne sera pas révoquée.

Oscar doit déposer un appel de perte de résidence permanente auprès de la Section de l'immigration pour contester la décision de l'agent.

Oscar doit déposer un appel de conformité de résidence auprès de la Section d'appel de l'immigration pour contester la décision de l'agent.

Oscar doit déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.

Oscar doit interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) auprès de la Section d'appel de l'immigration pour contester la décision de l'agent. 

Tout ce qui précède.

Aide au cours de la procédure initiale à clarifier les problèmes et éléments litigieux dans l'affaire.

Encourage les deux parties à se mettre d'accord sur une décision concernant l'affaire.

A un rôle de médiateur dans le cas d’une conférence mode alternatif de règlement des litiges (MARL)  et guide la discussion.

Rapport d’interdiction de territoire.

Rapport d'admissibilité.

Le constat de manquement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) 

Constat du ministre.