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[A&C - L3 AES GET - S1] UE Droit du travail 1-CM
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La Cour de cassation a défini 5 critères
Le contrat à durée déterminée est, avant son terme, plus stable que le C.D.I. En effet, le principe qui s’applique ici est qu’il n'y a pas de rupture possible du C.D.D. avant l’arrivée du terme. Il existe cependant des exceptions.
La loi AUBRY du 31.12.1992 organise un encadrement limité de la liberté de recrutement.
La loi du 27 Juin 2008 dite « de modernisation du marché du travail » met en place un nouveau CDD : le contrat à objet défini
Le Traité de Rome comporte des dispositions sociales complétant sa dimension économique. Quelles sont ces dispositions ?
L'O.I.T. élabore des conventions internationales adoptées à la majorité des deux tiers. Quelle est leur valeur juridique ?
L'Ordonnance du 5 février 1982 pose le principe selon lequel " le contrat de travail de droit commun est un contrat à durée indéterminée "
Le Code du Travail impose un entretien préalable avant toute décision définitive de licenciement. Cette formalité doit être respectée quel que soit le motif de la rupture.
Certaines clauses du contrat de travail peuvent être considérées comme contraires à l'ordre public général.
La loi du 27 Juin 2008, dite « Loi de modernisation du marché du travail », organise la durée de la période d’essai établie dans un CDI. Les périodes d’essai sont désormais encadrées.