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[A&C - L3 AES GET - S1] UE Droit du travail 1-CM
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La démission s'analyse comme “l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail”. volonté sérieuse et sans équivoque de démissionner
L’Ordonnance Macron du 22 Septembre 2017 modifie la valeur juridique des Conventions collectives en cas de conflits de sources.
La clause dite "de quotas" pour les commerciaux a pour but de fixer au salarié des objectifs ou des quotas à atteindre. On parle aussi de clauses
L'employeur doit notifier le licenciement à l'intéressé par le moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi du 27.06.2008 « Loi de modernisation du marché du travail » crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail: la rupture conventionnelle.
Des clauses relatives aux avantages en nature peuvent être ajoutées au contrat de travail.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut être utilisé pour compenser l’absence d’un salarié titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée dans l’entreprise.
La directive du 14 octobre 1991 "obligation à l'employeur d’informer le salarié des conditions de travail applicables au contrat ou à la relation professionnelle".
L’Article 34 , la Constitution de 1958 précise que "la loi fixe les règles concernant les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale" alors que l'article 37 indique que "les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"
La loi de 1973 sur les licenciements pour motifs personnels participe à la classification des motifs dans des qualifications précises : licenciement sans faute, faute sérieuse, faute grave, faute lourde…