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Complétez :

Le droit d'auteur, tel qu'exprimé à l'article 3 de la loi, est un droit patrimonial et est et exclusif.

Une décision peut comprendre une seule ou plusieurs question(s) de droit. Les motifs du ou de la juge sont une réponse à cette ou ces question(s) de droit?

Comment est nommée la partie défenderesse dans une décision d'une cour d'appel?

Dans un procès criminel, quel est le rôle ou l'utilité d'un expert?

Répondez en 2 ou 3 lignes.

Associez la bonne définition aux mots suivants.

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