Dans une décision, les faits décrits sont une synthèse de la preuve faite par les juges et non une transcription exhaustive des faits présentés à l'audience?

La listes des sites webs consultés par une personne est un renseignement personnel?

Les décisions de la Cour d'appel de l'Ontario doivent être respectées par les tribunaux québécois s'il s'agit de tribunaux inférieurs.

Quels énoncés, parmi les suivants, font partie des caractéristiques du droit pénal ? 

(Choisissez toutes les bonnes réponses).