Quels sont les éléments que la cour d'appel a retenus pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de vigilance ?

Quelle est la position de la Cour de cassation ? 

Dans cet arrêt la Cour de cassation

Quels sont les faits à l'origine du litige ? 

Oswald, collectionneur d'objets d'art, a souhaité se défaire d'une partie de sa collection. L'un de ses amis, Tommy, par ailleurs également collectionneur, lui a racheté en 2021 deux photographies de Richard Avedon (photographe célèbre du XXe siècle) pour 50 000 euros. Oswald l'a ensuite recontacté en 2024 pour lui en vendre deux autres au même prix de 50 000 euros. Ayant appris que Tommy avant ensuite revendu les photographies aux enchères publiques au prix unitaire de 800 000 euros, Oswald souhaite obtenir l'annulation des deux ventes qu'il lui a consenties.

Quelles matières juridiques pourront être utilisées pour cette demande d'annulation ?

Ada salariée d'une grande entreprise a été victime de harcèlement moral et sexuel (punis par le Code pénal) de la part du vice-président de l'entreprise. Elle a fait part du problème au directeur et a demandé à être changée de service pour éviter toute promiscuité dangereuse, mais sa demande n'a pas été entendue. Elle a alors adressé un mail au directeur exposant les faits, en mettant en copie l'inspecteur du travail, un autre salarié qui la soutenait, ainsi que le vice-président. Les juridictions, en raison de ce mail, l'ont cependant condamnée à 500 euros d'amende pour diffamation publique. Elle estime que son droit à la liberté d'expression a été bafoué et entend saisir la cour européenne des droits de l'homme. Elle souhaite par ailleurs négocier une rupture conventionnelle avec l'entreprise.

Quelles matières juridiques pourront être utilisées par Ada pour ces deux demandes ?

Alfie a vu sur son téléphone le numéro de sa banque s'afficher. Une personne se présentant comme étant du service anti-fraudes de la banque l'a averti que ses comptes avaient été piratés et qu'il fallait lui communiquer le code qui allait s'afficher sur son téléphone. En réalité le code a servi à réaliser un achat de 5000 euros qui a été débité de son compte.

Alfie a immédiatement porté plainte au commissariat. On lui a expliqué qu'il avait été victime de spoofing, qui est une forme d'escroquerie, punie par l'article 313-1 du Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Il a par ailleurs demandé remboursement à sa banque de la somme versée, mais celle-ci lui oppose qu'il a fait preuve de négligence.

Quelles matières juridiques seront appliquées pour traiter la plainte d'Alfie au commissariat et sa demande de remboursement ?

Johannes, allemand, et Gabriella, anglaise, se sont rencontrés en France. Étant tous les deux également tombés amoureux des terres occitanes, ils ont décidé d'y emménager avant leur mariage prévu en novembre 2025. Ils ont trouvé un terrain à vendre dans la campagne lauragaise et ont commencé les travaux pour faire construire leur nouvelle maison. Cependant des voisins, estimant que la construction ne respecterait pas les règles d'urbanisme, entendent contester le permis de construire qui leur a été délivré par le maire.

Quelles matières juridiques pourront être utilisées pour 1° savoir quel droit sera applicable à leur mariage, et 2° résoudre le conflit avec leurs voisins ?

Le principe de laïcité signifie que

Après avoir lu la fiche d'orientation Dalloz relative au principe de laïcité, vous pouvez affirmer que le principe signifie que  :