il doit justifier d'un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle

il doit respecter un délai de réflexion minimum de 10 jours calendaire entre l'entretien préalable au lienciement et la notification du licenciement

vous disposer d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour demander à votre employeur de revenir sur sa décision

La QPC doit nécessairement passer devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat avant d'être transmise au Conseil constitutionnel. 

Lors d'une QPC, si la loi examinée n'est pas conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel est obligé de l'abroger immédiatement

50 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel en vue d’un contrôle de constitutionnalité a priori d’une loi. 

Lorsqu’il est saisi d’un contrôle de constitutionnalité d’une loi a posteriori, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de trois mois pour statuer.

Le président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel d’une QPC

Le règlement est annulé de manière rétroactive s'il est jugé non conforme à la loi après un contrôle de légalité par voie d'exception. 

L'annulation d'un règlement bénéficie à l'ensemble des citoyens de manière rétroactive. 

Un justiciable peut saisir directement le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité de la loi au règlement

Le règlement est annulé de manière rétroactive s'il est jugé non conforme à la loi après un contrôle de légalité par voie d'action. 

Le juge administratif est compétent pour exercer le contrôle de légalité. 

La Cour de cassation peut opérer un contrôle de conventionalité. 

Lorsqu'une loi est déclarée inconventionnelle, elle est abrogée par le juge. 

Lorsqu'une loi est déclarée inconventionnelle, elle est écartée de l'instance par le juge

Le Conseil constitutionnel peut opérer un contrôle de conventionnalité de la loi. 

la Convention internationale des droits de l'enfant

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

la Constitution

les décrets d'application

les décrets autonomes pris sur le fondement de l’article 37 de la Constitution 

la Constitution 

la Convention européenne des droits de l'homme

une loi organique 

une circulaire

un arrêté ministériel