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DROIT COMM.SEMESTRE 4 -
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Le fonds commercial s'enregistre (en comptabilité) :
Il n'y a pas de fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments qui se complètent pour :
Un fonds de commerce est :
Le FDC et la propriété commerciale désignent la même chose :
Le FDC est un bien selon :
Le nom de domaine fait partie du fonds de commerce :
Le problème de l'entreprise en phase de démarrage :
Le(s) préoccupation(s) première(s) pour toute entreprise :
La notion de good will est rattachée au champ disciplinaire :