Le fonds de commerce

Avoir la propriété commerciale :

Combien de tribunaux de commerce et de cours d'appel ont été crées au Maroc :

L'organisation et le fonctionnement du tribunal de commerce est traité par :

Un contrat conclu entre un commerçant et un particulier :

Le conciliateur est un juge

Lina a une société commerciale installée à Agadir qui produit et commercialise des progiciels de gestion. Un client, la société Alpha (à Agadir) avait conclu un contrat d'installation et de prestation de service contenant une clause d'arbitrage. Cette dernière n'est pas satisfaite de la qualité du progiciel et réclame la résiliation du contrat. Lina, en sa qualité de gérante refuse la résiliation du contrat. La société Alpha décide d'attaquer en justice la société de Lina en portant plainte auprès du tribunal de commerce d'Agadir. Est-ce autorisé par la loi ?

Un épicier est généralement

Salim est commerçant personne physique à Tanger, il attend depuis trois mois le paiement des marchandises qu'il a livré à un commerçant personne morale installé à Marrakech. Il regrette de ne pas avoir fait signer ses conditions générales de vente qui contiennent la clause d'attribution de compétence matérielle et territoriale. En tant que demandeur en justice vers quel tribunal doit-il se diriger ?

En cas de litige entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une vente de produits agroalimentaires quel tribunal est compétent :