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DROIT COMM.SEMESTRE 4 -
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Un contrat est dit d'affaires lorsque :
La capacité civile est traitée par :
Le capital immatériel :
Le fonctionnaire :
Lina vend des objets de décoration qu'elle achète chez un fournisseur installé à Tanger. Elle agit en son nom et pour son propre compte.
La notion de capital immatériel appartient au champ disciplinaire :
La société SARL ALPHA achète du matériel de bureau :
Le D.O.C fait entre le contrat de vente dans la catégorie :
Le droit de l'entreprise