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DROIT COMM.SEMESTRE 4 -
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La marque Bank of Africa
Commerçant personne physique et commerçant personne morale :
Hind a crée sa marque de vêtement OK en 2020. Elle a maintenant cinq magasins qui porte ce nom.
La société Alpha est en litige avec un de ses salariés :
Mehdi achète des bâtiments qu'il revend après transformation
L'auto-entrepreneur :
Un acte mixte est celui qui est fait par une personne commerçante qui réalise des actes civils
Le droit applicable à une relation contractuelle de travail est :
où se trouvent les actes mixtes ?