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Qualification par la qualité a un Intérêt pratique car :

cela permet de savoir quel tribunal peut être compétent

cela permet de savoir en quoi consiste le contrat (objet du contrat)

aucune de ces propositions

Salim travaille dans la société Alpha depuis 10 ans. Quelle est la qualification par l'objet ?

contrat de vente

contrat de prestation de service

contrat de travail

contrat de franchise

Le contrat :

entre dans la catégorie du fait juridique

a obligatoirement un objet

est obligatoirement écrit

nécessite plus de précision pour sa qualification et la détermination du régime juridique applicable

est avant tout un accord

L'acte juridique est :

une manifestation de volonté dont les effets de droit sont imprévus

une manifestation de volonté dont les effets de droit sont subis

une manifestation de volonté dont les effets de droit sont recherchés par les parties

Le D.O.C est l'acronyme de :

Droit des Obligations et des Conventions

Droit Ordonné des Conventions

Droit Ordonné des Contrats

Droit des Obligations et des Contrats

Un mineur est celui qui a moins de...

18 ans

20 ans

15 ans

16 ans

L'incapable mineur

est la personne qui n'a pas été émancipée

est la personne qui a moins de 18 ans

est la personne qui a moins de 20 ans

L'incapacité au sens juridique :

est prévue par le code de commerce

est une sanction

est une protection

est prévue par le code de la famille

est prévue par le code du travail

La loi fait la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice.

True

False