Au plan pénal, la contrefaçon est un .... puni de deux ans de prison et de 150.000 euros d'amende.

A l'issue de l'examen, l'office des brevets peut prononcer la .... du brevet ou le rejet de la demande de brevet.

Devant l'OEB, comme devant l'INPI, la procédure d'opposition à enregistrement doit être introduite dans les .... mois qui suivent la délivrance du brevet.

En tant que telles, les créations suivantes peuvent être protégées par brevet :

OEB signifie : .... des Brevets

Le brevet comporte nécessairement une revendication principale qui peut être suivie de revendications .... .

Le droit de déposer une demande de brevet revient :