Sur une connaissance technique améliorant l'invention de base

Qui ne pourra pas être exploité sans l'autorisation du propriétaire du brevet de base, s'il est encore en vigueur

Que les concurrents pourront exploiter librement lorsque le brevet de base est échu

Qui permet de prolonger la propriété sur l'invention de base

S'exerce en tant que salarié des offices des brevets

Est une profession libérale régulée par un ordre professionnel

Est accessible aux ingénieurs après une formation au CEIPI à Strasbourg

Qu'une divulgation partielle de l'invention n'en détruit aucunement la nouveauté

Que le secret de l'invention doit être maintenu jusqu'à la délivrance du brevet

Que la nouveauté s'apprécie sans limite dans l'espace ni dans le temps

Qu'est nouvelle l'invention conçue en premier dans le temps

N'en parler qu'à des amis de confiance

Ne la diffuser qu'après des partenaires de son entreprise

Ne la révéler qu'après signature d'un accord de confidentialité

La divulguer avant le dépôt de la demande de brevet

Le salarié devra recevoir une rémunération supplémentaire

Le salarié devra recevoir un juste prix

La société sera citée comme inventeur dans le brevet

Le salarié aura qualité de demandeur du brevet

Ne pourra pas breveter les perfectionnements qu'il apporterait à l'invention

Doit communiquer les savoirs connexes à l'invention qu'il détient

Peut poursuivre lui-même l'exploitation de l'invention

Ne doit rien faire qui entrave l'exploitation de l'invention par le cessionnaire