Pour remplir la condition de .... , l'invention ne doit pas être comprise dans l'état de la technique à la date de dépôt de la demande de brevet.

La procédure .... à enregistrement permet à un concurrent de contester la délivrance d'un brevet auprès de l'office des brevets.

Lorsqu'il s'attribue le droit de déposer une demande de brevet, l'employeur doit verser un .... au salarié qui n'était pas investi d'une mission inventive.

En cas de condamnation pénale à payer une amende pour contrefaçon, le montant de celle-ci est versé au .... .

INPI signifie : .... National de la Propriété Industrielle

Le contrat de licence de brevet peut prévoir que le licencié :

Le contrat de licence de brevet peut prévoir :

Pour le compte d'une entreprise, le conseil en propriété industrielle peut :

La demande de brevet doit notamment comporter :