L'office des brevets rembourse les redevances perçues

La propriété du brevet n'a jamais existé

Tous les contrats relatifs à l'invention sont nuls pour défaut d'objet

Les concurrents peuvent obtenir des dommages et intérêt en raison de l'appropriation indue

Peuvent contenir plusieurs inventions

Comportent nécessairement une revendication principale et indépendante

Sont rédigées en paragraphes successifs

Peut avoir pour assiette le chiffre d'affaires réalisé par la commercialisation des produits brevetés

Doit toujours être payée à la date anniversaire du contrat

N'est jamais due si l'exploitation de l'invention n'est pas rentable

L'absence d'invention véritable

L'absence de citation de l'un des inventeurs dans le brevet

Le défaut d'activité inventive

L'insuffisance de la description