Un salarié qui n'est pas investi d'une mission inventive

Celui qui a pris connaissance de l'invention dans le cadre d'un accord de confidentialité

Celui qui a commandé et payé la réalisation de l'invention en l'absence de cession du droit au brevet

Celui qui a soustrait l'invention à l'inventeur

Le jour de la délivrance du brevet

Une fois le délai d'opposition passé

A la date de dépôt de la demande de brevet

Le jour de la conception de l'invention

L'invention est un savoir technique qui résout un problème technique

L'invention est une découverte scientifique

L'invention est une œuvre de l'esprit

L'invention a une nature matérielle

L'exploitation de la connaissance technique sera impossible

Le demandeur peut utilement déposer une nouvelle demande de brevet sur l'invention

Le demandeur peut faire un recours devant la Chambre des recours

La connaissance technique sera exploitable par tous

Le Président du Tribunal Judiciaire de Paris

Les Douanes

Un Commissaire de Justice

Le breveté

Peut être conclu à partir du dépôt de la demande de brevet

Réalise un transfert de propriété

Devient automatiquement nul pour défaut d'objet en cas d'annulation partielle du brevet

N'est plus possible en cas de défaut de paiement des annuités à l'office des brevets