Est l'une des conditions de brevetabilité

Sera remplie l'homme du métier peut mettre en œuvre l'invention sans difficulté

S'apprécie à la date de délivrance du brevet

Concoure à une diffusion utile des savoirs techniques

Le droit des dessins et modèles offre une protection aux œuvres de l'esprit sans considération de leur genre

Le droit d'auteur protège uniquement l'esthétique des produits, apparente pour le consommateur final

Le droit des marques réserve les signes distinctifs des produits ou des services

Le droit des brevets permet l'appropriation des solutions techniques apportées à des problèmes techniques

L'INPI peut proposer une solution

L'une des parties peut saisir la commission paritaire de conciliation

Le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent

C'est au Tribunal de Commerce de trancher

Le gain manqué du fait de la contrefaçon

Les redevances versées à l'office des brevets

La perte subie du fait de la contrefaçon

Défaut de paiement des annuités

Non exploitation de l'invention

Renonciation au droit de brevet

Délivrance d'un brevet sur un perfectionnement de l'invention

A une citation des inventeurs lors de l'exploitation de l'invention

Aux annuités qu'il faut verser à l'office des brevets pour maintenir la propriété en vigueur

A l'investissement réalisé par le propriétaire du brevet pour produire l'invention

Au prix payé par le licencié pour pouvoir exploiter l'invention