Le droit de propriété qu'institue le code civil s'applique aussi bien aux biens corporels qu'aux biens incorporels

Les idées sont de libre parcours et la propriété est l'exception en matière incorporelle

Le propriétaire est libre de déterminer les utilités de son bien sous réserve de respecter les lois et règlements

La propriété intellectuelle a un caractère perpétuel

L'invention tombe dans le domaine public

La prorogation de la protection est possible une fois

L'invention est exploitable librement

Les droits sur l'invention reviennent à l'inventeur qui a réalisé la contribution principale

Il est souhaitable qu'ils rédigent un règlement de copropriété

Un brevet est accordé à chacun des inventeurs qui en fait la demande

Ils ont vocation à tous être codemandeurs du brevet

Si l'invention a déjà fait l'objet d'une exploitation commerciale

Lorsqu'une application possible de l'invention est exposée dans le brevet

Uniquement si le demandeur est une société industrielle

Si l'homme du métier peut utilement exploiter l'invention

Chacun d'entre eux dispose du droit de déposer une demande de brevet

Un brevet sera accordé à chacun des inventeurs qui en aura fait la demande

Seul le premier déposant d'une demande de brevet aura des droits sur l'invention

Le droit de brevet revient toujours à l'inventeur qui a réalisé l'invention en premier