Les contrats contiennent 2 catégories de clauses : les clauses générales, que l'on retrouve dans tous les contrats et les clauses particulières, qui sont insérées en fonction des besoins des parties

La clause de réserve de propriété permet au créancier de conserver la propriété du bien livré jusqu'à complet paiement du prix

La clause résiliatoire prévoit que l’inexécution du contrat par l’une des parties entraîne automatiquement sa résolution

La clause d'indexation prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l'évolution d'une autre donnée (par exemple, le prix du baril de BRENT)

La clause résolutoire prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties

La clause pénale détermine à l’avance la sanction pénale applicable, au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations

Un contrat d'abonnement mobile auprès d'Orange est un contrat d'adhésion

Le contrat de legs (visant à transmettre un ou plusieurs biens par le biais d'un testament) est un contrat synallagmatique

Le développement d'un droit protecteur de la partie faible est né du fait de l'existence des contrats de gré à gré

Selon le Code civil, l'acte sous seing privé constatant un contrat synallagmatique doit être rédigé en double original

Le contenu des contrats de gré à gré est librement négocié

L'achat d'une baguette de pain chez le boulanger est un contrat consensuel

L'entreprise individuelle ne forme qu'une seule et même personne juridique avec l'entrepreneur

L'entrepreneur individuel ne peut en aucun cas renoncer à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel prévue par la loi

L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise, il peut notamment embaucher des salariés

Le patrimoine personnel d'un micro entrepreneur peut être saisi pour régler des impayés d'impôt sur le revenu (calculé sur la base de prélèvements libératoires)

La composition du patrimoine professionnel (servant à l'activité de l'EI) est déterminée par le chef d'entreprise

Sauf exception, avec la réforme du 15-05-2022, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels

Le micro entrepreneur n'a pas à établir de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), il doit seulement tenir un livre de recettes ainsi qu'un registre des achats

En réalité, l'expression appropriée n'est pas "micro entreprise" (ou micro entrepreneur) mais "auto entreprise" (ou auto entrepreneur)

La micro entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, qui implique pour en bénéficier de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires (CA)

S'il n'opte pas pour le prélèvement libératoire d'impôt, le micro entrepreneur est imposé forfaitairement à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale en fonction de son niveau de chiffre d'affaires (CA)

Le micro entrepreneur peut opter sans conditions pour le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu

Les cotisations sociales sont calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées

La nullité relative a pour but de protéger un intérêt particulier

En cas de nullité absolue du contrat, la partie que la loi entend protéger peut agir pour demander l’annulation du contrat

Si l'une des conditions de validité du contrat est absente, la nullité du contrat peut être prononcée par le juge

L'annulation du contrat par le juge avec effet rétroactif est appelée "résolution" du contrat

Si l'une des conditions de validité du contrat est absente, la nullité du contrat est automatique

L'annulation du contrat ne peut pas être décidée d'un commun accord, il faut nécessairement recourir à un juge

La nullité du contrat prononcée par le juge correspond à une annulation avec effet rétroactif : c'est comme si le contrat n'avait jamais existé

En cas de violence, la nullité du contrat est la seule conséquence juridique possible

Le dol est une manoeuvre destinée à tromper l'autre partie : c'est une erreur sciemment provoquée, sans laquelle l'autre partie n'aurait jamais contracté

La violence est une pression exercée sur l’un des contractants pour l’amener à donner son consentement

Un contrat prévoyant un voyage sur Jupiter serait valablement formé

L'insistance afin de pousser l'autre partie à contracter peut constituer dans certains cas une violence morale

Les majeurs sous curatelle ne sont pas frappés d'incapacité juridique

L'erreur peut porter sur la substance de la chose qui est l'objet du contrat

Le principe de l'effet relatif des contrats signifie que les dispositions d'un contrat s'appliquent à toutes les parties au contrat et seulement à celles-ci

Le principe de la force obligatoire des contrats implique que, sauf motif prévu par la loi, il faut l'accord de toutes les parties pour mettre un terme (mais aussi pour apporter une modification...) au contrat

Le principe de la force obligatoire des contrats trouve son expression dans l'article 1103 du Code civil : "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"

Le principe de l'effet relatif des contrats est un principe absolu, qui ne souffre aucune exception

S'il est valablement formé, le contrat devient la "loi" des parties, il acquiert une force obligatoire pour celles-ci

Le principe de la force obligatoire des contrats implique que les parties doivent essayer d'exécuter, si possible de bonne foi, les obligations pour lesquelles elles se sont engagées

En l’absence de clause résolutoire ou résiliatoire, la partie qui estime que son cocontractant ne respecte pas ses engagements doit saisir la justice pour obtenir un jugement de résolution ou de résiliation du contrat

L'inexécution totale ou partielle d'un contrat ne peut être excusable en aucune circonstance

La présence d'une clause résiliatoire ou résolutoire dans un contrat permet d'éviter d'avoir à saisir le juge pour demander l'annulation du contrat

Les clauses résiliatoires ou résolutoires sont particulièrement fréquentes dans les contrats d'adhésion tels que les contrats d'assurance

La présence d'une clause résiliatoire ou résolutoire dans un contrat permet, en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, de mettre automatiquement un terme au contrat

L'annulation d'un contrat par jugement de justice est tout aussi automatique qu'avec une clause résolutoire ou résiliatoire

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne peuvent perdre (en cas de faillite de leur société) que le montant de leurs apports

Une société est une personne juridique qui dispose de son propre patrimoine, toutefois les associés peuvent puiser dans celui-ci au gré de leurs besoins personnels

La réforme du 15-05-2022 s'inspire de la notion de patrimoine d'affectation issue du droit allemand

La responsabilité limitée des associés (dans la SARL, SA, SAS...) est parfois un leurre, car en cas de crédit bancaire destiné à financer la société, les banques demandent souvent des garanties personnelles à l'emprunteur, qui engage alors son patrimoine personnel...

Avec la réforme du 15-05-2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé du patrimoine professionnel : l'entrepreneur individuel voit ainsi son patrimoine personnel protégé en cas de faillite de l'entreprise

Créer une société est moins coûteux et administrativement plus simple que démarrer une entreprise individuelle

Les faits juridiques ont pour effet de produire des conséquences juridiques recherchées

Pour les actes juridiques civils inférieurs à 1 500 euros, la preuve peut être faite par tous moyens

Les actes juridiques sont la manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes dans le but de créer des effets de droit

Pour les actes de commerce la preuve peut être rapportée par tous moyens

Un acte juridique civil de plus de 750 euros implique l'obligation de rédiger un écrit

Les faits juridiques doivent être prouvés par un écrit