Le droit international privé concerne les relations entre les Etats

Le droit administratif régit les rapports entre l'Etat et les particuliers

La base du droit national privé est le Code civil, rédigé sous Napoléon 1er en 1804

Selon Montesquieu, il importe de séparer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire afin d'éviter une dérive tyrannique

Le droit international public régit les relations entre particuliers ou entreprises de nationalités différentes

L'un des objectifs essentiels du droit constitutionnel est d'organiser la séparation des pouvoirs (chère au philosophe des lumières Montesquieu)

Les faits juridiques ont pour effet de produire des conséquences juridiques recherchées

Pour les actes juridiques civils inférieurs à 1 500 euros, la preuve peut être faite par tous moyens

Les actes juridiques sont la manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes dans le but de créer des effets de droit

Pour les actes de commerce la preuve peut être rapportée par tous moyens

Un acte juridique civil de plus de 750 euros implique l'obligation de rédiger un écrit

Les faits juridiques doivent être prouvés par un écrit

Face à une preuve parfaite, le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation

L'acte sous-seing privé, écrit et rédigé par les signataires, possède une force probante supérieure à celle d'un acte authentique

La preuve littérale est une preuve parfaite (au même titre que l'aveu judiciaire en matière civile)

Un acte sous seing privé est une preuve littérale

Depuis 2000, la preuve électronique (avec signature électronique) est admise comme preuve littérale

Un acte notarié est tout à la fois une preuve littérale, une preuve parfaite et un acte authentique

Les tribunaux judiciaires sont nés de la fusion des TGI (tribunaux de grande instance) et des TI (tribunaux d'instance)

Les conseils de prud'hommes sont des juridictions civiles

Les Conseils de prud'hommes sont compétents pour tous les litiges nés de la relation individuelle entre employeur et salarié

Les tribunaux administratifs sont des juridictions civiles

Les tribunaux judiciaires sont des juridictions civiles

Les tribunaux civils ont pour but la réparation des dommages causés à la société

Les "moyens" sont les preuves que les justiciables présentent devant le tribunal

Pour engager une procédure, il faut avoir la capacité juridique

Les prétentions des parties correspondent à ce qu'elles désirent obtenir devant le juge

En droit français, le principe est que le défendeur doit apporter la preuve devant le tribunal

Devant une Cour d'appel, le demandeur est nommé l'"appelant" et le défendeur est nommé l'"intimé"

En cas d'action devant un tribunal, les parties sont le demandeur et le défendeur (ou la demanderesse et la défenderesse)

La Cour de cassation n'est pas considérée comme un 3è degré de juridiction, car elle ne rejuge pas une affaire sur le fond : elle vérifie en revanche que le droit a bien été respecté

Les juges à la Cour de cassation font partie de ce que l'on appelle la "magistrature debout"

Les tribunaux de proximité sont compétents pour les petits litiges de la vie courante (montant inférieur à 10 000 euros)

Le Conseil d'Etat est l'équivalent de la Cour de cassation pour l'ordre administratif

Il n'est pas toujours possible de faire appel : pour certaines juridictions de 1er degré, si un seuil de 5000 euros n'est pas atteint, le jugement est dit "en premier et dernier ressort"

Les Cours d'appel d'assises existent en droit français depuis 1804 (sous Napoléon 1er)

La bonne foi (du latin "bona fide") fait peser sur les parties une responsabilité, elle fixe une direction morale et éthique

Selon le Code civil, la bonne foi est requise à chaque étape de la vie des contrats

Diverses obligations implicites découlent de la mise en oeuvre du principe de bonne foi, comme par exemple l'obligation de coopération ou de loyauté

Le Code civil prévoit explicitement comment sanctionner la mauvaise foi

Refuser de divulguer des informations importantes, par exemple lors de la négociation d'un contrat, n'implique pas que l'on soit de mauvaise foi

On dénombre 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence (physique ou morale)

L'article 1128 du Code civil prévoit 3 conditions devant être respectées pour qu'un contrat soit valablement conclu

L'une des conditions pour qu'un contrat soit valablement formé est que son objet soit "explicite et certain"

En cas d'incapacité de l'un des cocontractants, le contrat encourt une nullité absolue

L'une des conditions pour qu'un contrat soit valablement formé est un consentement libre (sans contrainte) et éclairé (chaque partie dispose des informations essentielles lui permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause)

Le fait de chercher à induire son cocontractant en erreur correspond à un dol

Les peines alternatives à la prison (bracelet électronique, travaux d'intérêt général...) sont aujourd'hui de plus en plus souvent prononcées

Un délit peut être sanctionné par une amende et/ou une peine de réclusion

Pour établir la responsabilité pénale, il faut réunir un élément légal (infraction prévue par la loi), un élément matériel (réalisation de l'infraction) et parfois un élément moral (intention de nuire)

Une contravention est sanctionnée par une amende

On distingue 2 types d'infractions pénales : les délits et les crimes

Les délits sont jugés par un Tribunal Correctionnel

En cassation, le demandeur est appelé le "demandeur à la cassation", l'autre partie étant "l'intimé à la cassation"

Devant la Cour d'appel, le défendeur est appelé "l'intimé"

On dit que celui qui saisit la Cour de cassation "se pourvoit en cassation"

En langage juridique, on dit qu'on "fait appel"

Celui qui saisit un tribunal de premier degré de juridiction pour trancher un litige est appelé le demandeur, l'autre partie étant appelée le défendeur

En principe, c'est au demandeur d'apporter la preuve