Le fait générateur de responsabilité est toujours une faute, qui peut être d'origine contractuelle ou extra contractuelle

A côté de la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle, il existe un régime spécifique de responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux

Le lien de causalité entre fait générateur et préjudice est bien souvent le plus difficile à prouver...

Un retard de livraison peut constituer une faute contractuelle, donc un fait générateur de responsabilité contractuelle

Pour mettre en oeuvre la responsabilité civile, il faut réunir un fait générateur de responsabilité, un dommage et un lien de causalité

Le dommage indemnisé peut être matériel, corporel ou écologique. Le préjudice "moral" ne peut en aucun cas être indemnisé.

Implique qu'une infraction ait été commise, donc qu'elle soit prévue par le Code pénal

Sera engagée en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants

Ne peut jamais être engagée en même temps que la responsabilité civile

Implique qu'un dommage soit causé à une personne

Est associée à la notion de "trouble de l'ordre public"

L'action en responsabilité civile ne peut être portée que devant un juge civil

L'action en responsabilité civile est basée sur l'article 1240 du Code civil ("Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer")

La finalité de l'action en responsabilité civile est de réparer le dommage

Aujourd'hui, c'est bien souvent l'assurance de l'auteur du dommage qui sera amenée à indemniser la victime

En France, comme aux USA, il est possible d'être relaxé au pénal tout en étant condamné à indemniser la victime au civil

Pour obtenir une indemnisation des dommages subis à l'occasion d'une infraction pénale (exemple : vol avec violences), il faut "se constituer partie civile".

La réparation d'un retard dans l'exécution d'une prestation se fait grâce à des dommages-intérêts moratoires

La réparation du dommage ne doit pas permettre à la victime de connaître une amélioration de sa situation patrimoniale par rapport à la situation antérieure au dommage

La réparation en nature est bien souvent le seul moyen de réparer le préjudice causé

La réparation en nature ne conduit pas nécessairement à réparer à l'identique ce qui a été endommagé

La réparation par équivalent n'implique pas nécessairement le versement de dommages-intérêts

La réparation par équivalent est adoptée lorsque la réparation en nature s'avère impossible

Un cas de force majeure est toujours un évènement extérieur au débiteur

Il existe 3 conditions d'exonération de la responsabilité civile, appelées les 3 "F"

L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il peut prouver que son salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

Un cyclone est un cas de force majeure justifiant une absence au travail

Il n'existe pas de définition juridique du cas de force majeure, les juges doivent s'en accommoder...

Les 3 "F" sont la "F"aute d'un tiers, le "F"ait de la victime et la "F"orce majeure

La personne juridique est toujours une personne physique

Le droit de vote est un droit extra patrimonial

Les 4 attributs de la personnalité juridique sont d'égale importance

Les 4 attributs de la personnalité juridique sont complémentaires entre eux

La nationalité est l'un des éléments d'identification de la personne juridique

La capacité juridique est synonyme de la capacité d'exercice

Les dettes n'entrent pas dans le patrimoine d'une personne