Qu'est-ce qu'une force majeure ?

La preuve présentée dans une cause civile est évaluée selon le critère de la prépondérance de la preuve.

Quelle est la définition d'un « commerçant » ?

Parmi es choix ci-dessous, indiquez LEQUEL ou LESQUELS n'est(ne sont) PAS un(des) commerçant(s).

Le fabricant d’un bien meuble encourt toujours la responsabilité pour des dommages causés par le défaut de sécurité de ce bien, même si c'est un détaillant qui vend ce bien à l'acheteur final.

Question de contrôle d'intégrité académique de l'examen

Cette question est obligatoire, mais ne compte pour aucun point.

• Veuillez inscrire dans la boîte ci-dessous votre IDENTIFIANT D'ADRESSE COURRIEL DE L'UQO.
• Votre identifiant d'adresse courriel a la forme suivante: abcd12  comprenant 6 caractères, soit 4 lettres suivies de 2 chiffres (sans espaces), qui précèdent le " @ " de votre adresse courriel comme dans cet exemple: " abcd12@uqo.ca ".
• Inscrivez SEULEMENT les 6 caractères de votre identifiant personnel (" abcd12 "), SANS écrire la partie commune à tous: " @uqo.ca ".

Quel élément, parmi ceux listés ci-dessous, constitue l'une des conditions de validité des contrats ?

Le contrat verbal est valide.

Joe est en train de lancer sa nouvelle entreprise, Skaterultym enr., et désire louer un local pour exploiter son entreprise. Il rencontre Bob, représentant du géant immobilier Raptor Real Estate Corp. Bob présente à Joe un document intitulé « Bail Commercial », qui comprend 74 pages pré-imprimées, et qui stipule que tout retard de paiement du loyer de $2,000 par mois porte intérêt au taux directeur de la Banque du Canada (prime rate) plus 4% par mois (48% par année). Joe essaie de négocier un plus bas taux d'intérêt, mais rien n'y fait, Bob répond: « Écoute, si tu ne veux pas ce local, j'ai 3 autres clients intéressés qui attendent en ligne -- c'est à prendre ou à laisser. » Joe, ayant besoin d'un local immédiatement, et croyant dur comme fer que sa nouvelle entreprise va bien aller, signe ce Bail Commercial. Au bout de 6 mois, Skaterultym est en difficulté financière, et Joe est forcé de payer son loyer en retard. Est-ce que Joe pourrait demander au tribunal d'ordonner la réduction de ce taux d'intérêt ?

Les notions de « créancier » et de « débiteur » ne se retrouvent pas uniquement dans les contrats de prêt, mais se retrouvent aussi dans tous les contrats autres que le prêt.