Eustache exploite le Salon d'Esthétique Oh-Bô-Poil Inc., une entreprise de toilettage d'animaux domestiques. Joe se présente chez Oh-Bô-Poil accompagné de son fidèle compagnon canidé Hercule, et demande à Eustache de lui effectuer une tonte, plus une capilliculture, plus une pédicurie canines, au prix de $256.99. Au bout d'environ ¼ d'heure, lorsque Hercule revient de l'arrière-boutique rafraîchi et prêt à partir, Eustache recommande à Joe les produits capillaires de marque Aristochien, et Joe achète 1 flacon de shampooing ($28.99) et 1 flacon de conditionneur ($32.99), pour un grand total de $318.97. Comment qualifieriez-vous la relation contractuelle établie à cette occasion ?

La théorie selon laquelle le pouvoir de l'État se divise en trois pouvoirs distincts: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, s'appelle la théorie ... :

Les cas de force majeure sont des causes d’exonération de responsabilité civile.

La personne physique propriétaire d'une « entreprise à propriétaire unique » peut être considérée comme un « consommateur » au sens de l'article 1384 du Code civil, et ainsi bénéficier des avantages juridiques que cela implique.

Le contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivants ses instructions est un contrat ... :

L’article 91 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique accorde une compétence exclusive au Parlement fédéral dans certains domaines comme l’assurance-emploi, la faillite, le divorce et l’éducation.

Un commerçant qui vend un produit à un consommateur a le droit de remplacer la garantie de bon fonctionnement des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur par la garantie légale de qualité de l'article 1726 du Code civil.

Ursule exploite VêteMax, une entreprise de commerce au détail de vêtements de sport, et a signé un bail commercial avec le locateur Advantage Leasing Ltd. Le bail comprend notamment la clause 256.7, reproduite ci‑dessous:

256.7  Le locataire assume: le loyer de base de $3,000.00 par mois, étant entendu que tout paiement de loyer en retard porte intérêt au taux légal composé mensuellement, les frais d'entretien, les assurances, les taxes foncières, le coût des réparations majeures telles que les bardeaux de toiture et les panneaux de finition extérieure de la bâtisse. Le locateur assume: le coût des réparations majeures de structure de la bâtisse.

Ursule a signé un bail ...

Le fait d’utiliser le nom, l’image ou la voix d’une personne à toute autre fin que l’information légitime du public constitue une ... :

Lorsqu’une société par actions signe un bail commercial, le locateur peut exiger des principaux actionnaires qu’ils cautionnent les obligations de la société, et ceux-ci perdent alors l'avantage de la responsabilité limitée.