Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), si l’entreprise licencie au moins 10 salariés sur 30 jours.

Une offre de reclassement uniquement en interne.

Une indemnité de licenciement doublée pour les salariés concernés.

Un plan de départ volontaire

Elle doit être prévue dans une convention collective et appliquée uniformément à tous les salariés.

Elle doit être automatique dans tous les contrats de travail.

Elle doit interdire au salarié toute activité professionnelle, sans limitation géographique.

Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée à son objet.

Une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

La volonté de réduire la masse salariale

Une baisse des résultats de l’entreprise sur un trimestre

le départ en retraite du dirigeant

Une rupture fondée sur l’incapacité du salarié à accomplir correctement ses tâches sans mauvaise volonté délibérée

Une sanction disciplinaire infligée pour non-respect des consignes de l’employeur.

Un licenciement motivé par des résultats insuffisants malgré les efforts du salarié.

Une rupture du contrat liée à une faute grave commise par le salarié.