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DROIT COMM.SEMESTRE 4 -

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Salim a vendu à Lina un ordinateur d'occasion. Salim dispose d'un magasin pour commercialiser du matériel informatique d'occasion. Lina est étudiante. Elle appelle Salim pour se plaindre de la mauvaise qualité de l'ordinateur. Celui-ci refuse de l'écouter. Lina décide d'agir en justice contre lui : quel tribunal est matériellement compétent ?

tribunal commercial

tribunal administratif

Cela dépend de l'existence ou non d'un clause d'attribution de compétence matérielle dans le contrat

tribunal civil

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Le traitement litige portant sur un contrat de consommation peut être traité :

Par les MARL sauf l'arbitrage

A l'amiable

Par le tribunal civil

par le Tribunal de commerce

Par la voie de l'arbitrage

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Pour le traitement du litige entre deux particuliers, quel tribunal est compétent ? Et quelle est la qualification par la qualité du contrat ?

Tribunal pénal

✅

Tribunal de grande instance

Tribunal de commerce

Contrat civil

La clause de traitement des litiges est placée :

au moment où le litige est né

dans la phase de conclusion du contrat

après la phase de conclusion du contrat

alors même qu'il n'y a aucun litige

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La clause d'arbitrage est généralement placée :

dans les conditions particulières d'achat

✅

dans les conditions particulières de vente

✅

dans les CGA

✅

aucune de ces propositions

✅

dans les CGV

✅

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Une clause compromissoire insérée dans un contrat est :

valable uniquement dans les contrats entre commerçants

valable quelle que soit la qualité des parties

une clause d'arbitrage

nulle dans un contrat de consommation

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Pour le traitement du litige entre un employeur et un employé, quel tribunal est compétent ? Et quelle est la qualification par la qualité ?

Tribunal pénal

Tribunal de grande instance

Tribunal de commerce

Contrat civil

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Situation : Salim, commerçant a un problème avec Lina également commerçant. Il lui a vendu des pièces détachées d'ordinateurs et celle-ci n'a payé que 30 % du prix à la commande. Elle refuse de payer les 70 % restant. Quel tribunal peut être compétent ?

Tribunal civil

tribunal administratif

tribunal de commerce

tribunal arbitral

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Un contrat écrit peut contenir :

à la fois la clause de compétence du tribunal public et la clause de compétence du tribunal privé

✅

la clause de compétence du tribunal civil ou celle du tribunal de commerce

✅

à la fois la clause de compétence du tribunal civil et la clause de compétence du tribunal de commerce

✅