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DROIT COMM.SEMESTRE 4 -
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Le fonds de commerce est un bien :
Le propriétaire d'un local commercial peut avoir :
La propriété commerciale est :
La location d'un fonds de commerce est un contrat :
La cessation d'exploitation fait disparaitre au bout d'un certain temps le fonds de commerce
Une personne a acquis un fonds de commerce depuis 6 mois mais a négligé de procéder à une inscription au RC (pas de RNAE). Qulles sont les conséquences de cette omission ?
Les PME-PMI concernent :
Les TPE concernent :
La qualification juridique :
Le contrat de consommation est un qualification :